Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations applicables à toute commande passée sur le site printouch.be (ci-après « le Site ») exploité par Startec, dont le siège social est situé à 20, Avenue d'Arromanches - 1410 Waterloo, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0445.649.078 (ci-après « le Vendeur »).

2. Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits et/ou services proposées par le Vendeur aux consommateurs ou professionnels situés en Belgique.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Produits et Services

Les caractéristiques essentielles des produits et services sont décrites sur le Site.
Les photos, descriptions ou visuels n'ont qu'une valeur indicative et ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur.

4. Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€), TVA comprise, sauf mention contraire.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du tarif en vigueur au moment de la commande.

5. Commande

La commande devient ferme et définitive dès sa validation par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale, frauduleuse ou non conforme aux CGV.

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf accord contraire.
Les moyens de paiement acceptés sont : Cartes bancaires, PayPal.
En cas de non-paiement, la commande ne sera pas expédiée ou exécutée.

7. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison, mentionnés lors de la commande, sont indicatifs mais le Vendeur mettra tout en œuvre pour les respecter.
En cas de retard, le Client sera informé dans les meilleurs délais.

Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

8. Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété intervient après paiement intégral du prix.
Le transfert des risques a lieu au moment de la livraison.

9. Droit de rétractation (Consommateurs)

Conformément au Livre VI du Code de droit économique, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans justification.

Exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment pour :

• les biens personnalisés ou réalisés sur mesure ;

• les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ;

• les contenus numériques fournis immédiatement et dont le client a renoncé expressément à son droit de rétractation.

Procédure

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par écrit à :
contact@printouch.be

Le Client dispose ensuite de 14 jours pour retourner le produit aux frais propres, sauf indication contraire.

10. Garantie légale

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles VI.47 à VI.57 du Code de droit économique.
Le Vendeur est également tenu de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil.

11. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, perte de revenus, de données ou tout autre dommage immatériel lié à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les produits ou services.

12. Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure (grève, panne informatique, catastrophe naturelle, etc.) empêchant l'exécution du contrat.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est effectué conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation belge applicable.
Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.

14. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, images, logos, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

15. Règlement des litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège du Vendeur seront seuls compétents, sauf dispositions légales impératives contraires.

16. Contact

Pour toute question, vous pouvez contacter :
📧 contact@printouch.be